Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société COURTY (J'M-HT), inscrite au RCS de Montluçon sous le numéro 429 607 823, sise 3 Impasse du champ de Foire 03370 - CHAMBERAT, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer des achats via le site Internet http://pagesperso-orange.fr/music-tee-shirts/, site de commerce électronique ci-après dénommées "l'Utilisateur".
Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et COURTY (J'M-HT) seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ".
Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-aprés, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Art. 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'onglet < Conditions de livraison et retour >. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société à son siège en France.

Les produits proposés à la vente par COURTY(J'M-HT) sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, COURTY(J'M-HT) s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur.
En cas d'indisponibilité de livraison d'un Produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les photographies et les textes illustrant les Produits ne sont pas contractuels.
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sont garantis, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.
COURTY(J'M-HT) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les Produits en vente, restent la propriété de COURTY(J'M-HT) jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Art. 3.Command et Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site et prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par COURTY(J'M-HT) sur son Site.
3.2. Enregistrement d'une commande
L'Utilisateur passe sa commande sur le Site, via Internet. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications personnelles utiles à son traitement. Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, en choisissant la taille, couleur de l'article et en cliquant sur la case " Ajouter au panier". A tout moment, l'Utilisateur pourra : - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Afficher le Panier", - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur " Continuer mes achats - terminer sa sélection d'articles et commander ces Produits en cliquant sur " Payer".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Payer", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà un compte PAYPAL ou payer en ouvrant ou non un compte chez PAYPAL.soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire.
l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, adresse postale de livraison et e-mail.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les natures, quantités et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière "CB,VISA,American Express,Aurore,4 Etoiles,etc.. la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire), ou utiliser le systéme bancaire électronique "PAYPAL". Dans ce cas, l'utilisateur devra inscrire son email une fois enregistré sur ce dernier pour effectuer le paiement.
Il est précisé qu'avec un règlement immédiat par carte bancaire, sur son site internet, tel que prévu à l'article 6 ci-après, l'Utilisateur effectuera son paiement via le site de COURTY(J'M-HT) utilisant le système "PAYPAL". Le site de COURTY(J'M-HT) fait l'objet d'une sécurisation par PAYPAL de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires de l'Utilisateur sont retransmises à la banque qui fait elle même l'objet d'une sécurisation par cryptage et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de COURTY(J'M-HT). La responsabilité de COURTY(J'M-HT) est par conséquent dégagée à ce titre.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres de ventes de COURTY(J'M-HT), eux-mêmes conservés par le service clients PAYPAL sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de remboursement, pendant un délai légal de huit (8) jours à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur.
3.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par notre partenaire PAYPAL par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Art. 4. Livraison
Les Produits sont expédiés avec la facture justificative PAYPAL, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
COURTY(J'M-HT) décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par COURTY(J'M-HT) dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au "Service des Commandes" de COURTY(J'M-HT), par courrier adressé à COURTY(J'M-HT 3 Impasse du Champ de Foire 03370 - CHAMBERAT. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et COURTY(J'M-HT) sera dégagé de toute responsabilité. NotreSociété se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, COURTY(J'M-HT) procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Article(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
Art. 5. Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrables pour retourner, "à ses frais", le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Article(s) devra(ont) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante :
COURTY(J'M-HT 3 Impasse du Champ de Foire 03370 - CHAMBERAT
Vous pouvez contacter notre Service Client au 04 70 06 38 97 ou envoyer un e-mail à l'adresse: courrier-jmht@wanadoo.fr pour expliquer votre renvoi.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, COURTY(J'M-HT) vous remboursera par chèque à votre ordre ou en Bon d'Achat dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par COURTY(J'M-HT) du colis (la date de réception par COURTY(J'M-HT) valant notification à COURTY(J'M-HT) de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur.
Art. 6. Paiement
Avant de passer une commande sur notre site et si avez déjà un compte PAYPAL, assurez-vous qu'il est suffisament approvisionné pour couvrir vos achats.Dans le cas contraire, veuillez l'approvisionner en vous connectant à votre compte PAYPAL.
Si vous ne possédez pas de compte PAYPAL, C'est votre Compte Bancaire, qui sera débité. Dans ce cas, veuillez également vérifier son approvisionnement.
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par PAYPAL à l'Acheteur.
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard,Aurore). Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français et en Euros seront admises.
En tout état de cause, COURTY(J'M-HT) se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de COURTY(J'M-HT) ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Art. 7. Informatique et libertés
7.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site restent internes et confidentielles à notre Société, et ne seront en aucun cas vendues à un tiers. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de COURTY(J'M-HT) (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses noms, prénoms, adresse et, le cas échéant, son numéro de client.
7.2. Cookies
Le seul cookie que COURTY(J'M-HT) a créé, est celui généré lors de la session PAYPAL de paiement. il sera effacée lors la déconnexion au site PAYPAL.
7.3. Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.
Art. 8. Les garanties
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Art. 9. Signature et preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande auprès de notre partenaire PAYPAL vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société COURTY(J'M-HT)et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Art. 10. Responsabilité
COURTY(J'M-HT), n'a pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de COURTY(J'M-HT) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Art. 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de COURTY(J'M-HT) et de ses partenaires ayant autorisés leur affichage sur notre site. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à notre société: COURTY(J'M-HT).
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de COURTY(J'M-HT).
Art. 12. Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Art. 13. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur par notre partenaire PAYPAL, forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Art. 14. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par COURTY(J'M-HT)
Art. 15. Force majeure
Notre Société ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure,COURTY(J'M-HT) en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, COURTY(J'M-HT) pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
Art. 16. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Montluçon, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
COURTY / Sté COURTY(J'M-HT) 3 Impasse du Champ de Foire 03370 - CHAMBERAT. Service Client au 04 70 06 38 97 ou envoyer un e-mail à l'adresse: courrier-jmht@wanadoo.fr
© 28 Mars 2010